Le cadre législatif de la distribution
Dans les années 1970, le développement de l’urbanisation et la croissance économique et démographique ont considérablement modifié le mode de vie des Français. Le modèle d’équipement commercial des villes et des zones rurales devait être repensé. C’est dans ce contexte que la grande distribution s’est imposée et a connu un essor rapide. Très vite, cependant, il est apparu nécessaire de réguler ce secteur. La première loi a vu le jour en 1973. D’autres ont suivi et le gouvernement français a récemment affirmé sa volonté de réformer de nouveau le système de régulation de la grande distribution en France.
1973 – Loi Royer
Toute création ou agrandissement d’un magasin de plus de 1000 m² est soumis à l'autorisation des pouvoirs publics
1996 – Loi Raffarin
Renforcement de la loi de Royer en abaissant la surface à 300m²
1996 – Loi Galland
- Interdiction de la revente à perte et redéfinition des règles de calcul du SRP (Seuil de revente à perte) interdisant de répercuter les marges arrières dans les prix de vente aux consommateurs
- Autorisation de refus de vente si les fournisseurs ne sont pas en position dominante
- Interdiction de brusque rupture d’approvisionnement de la part du fournisseur ou de déférencement abusif de la part du distributeur
- Le distributeur ne peut exiger une prime de référencement qu’en échange d’un volume d’achat en proportion
2006 – Loi Jacob-Dutreil
Assouplissement de la loi Galland en autorisant la réduction de prix à un distributeur en contrepartie d’une réduction équivalente de ses marges arrière.
2008 – Loi Châtel
Nouvelle modification du SRP permettant aux distributeurs d'inclure tous les autres avantages financiers dans les prix (Rabais + Remises + Ristournes)
2008 – Principales applications de la Loi de Modernisation Economique liées au secteur de la Grande Distribution :
- Favoriser l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil des procédures d’autorisation (à 1 000 m²)
- Négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs :
o Abolition des marges arrière
o Possibilité pour un fournisseur de varier les tarifs en fonction de ses distributeurs
o Délais de paiement aux fournisseurs raccourcis
- Les hypermarchés doivent mentionner leurs producteurs (pour les MDD)
- Nouvelle répartition de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (en fonction du CA donc en faveur des petits commerces)
- Favoriser les soldes et les opérations promotionnelles
- Commerces de proximité :
o Nouvel indice des loyers pour les baux commerciaux
o Augmentation du soutien aux activités commerciales et artisanales (pour affronter la concurrence de la Grande distribution)